Recharge en ligne

Conditions Spécifiques d’utilisation du service
« Recharge en ligne »

1- Conditions d’application :

Les présentes conditions spécifiques régissent le service Recharge « inwi » en ligne. Elles ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles WANA CORPORATE SA, société anonyme de droit marocain au capital de 5.857.302.900 MAD, ayant son siège social sis au Lotissement la Colline, Sidi Maârouf, Casablanca, Maroc, inscrite au registre de commerce de Casablanca sous le numéro 99907 (ci-après « le Fournisseur ») fournit aux clients de inwi, (ci après « Client(s) ») le service « Recharge « inwi » en ligne » ou « Recharge en ligne » (ci-après le « Service ») par le biais de la plate forme Maroc Télécommerce.
Le seul fait d'utiliser le Service entraîne l'acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions. En cas de leur non respect par le Client, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre et de refuser l’accès au Service.

2- Description du Service

Le Service permet aux Clients de inwi de recharger une ligne téléphonique mobile ou fixe, (ci-après « Recharge en ligne »), pour leur propre compte ou pour le compte d’un tiers bénéficiaire titulaire d’un numéro de téléphone.
Le Service est disponible via le site Internet http://www.inwi.ma. Il est accessible depuis le réseau Internet.
Pour ce faire, le Client doit impérativement :
Disposer d'une carte bancaire valide affiliée aux réseaux Visa, MasterCard ou CMI, émise et délivrée par un établissement bancaire marocain (ci-après « CB ») ;
Fournir une adresse e-mail valide.
A aucun moment le code confidentiel de la CB du Client n’est réclamé par le Fournisseur. Le paiement par CB sur le site Internet « www.inwi.ma » du Fournisseur est sécurisé par Maroc Telecommerce, qui offre un service de paiement entièrement sécurisé.

3- Fonctionnement du Service

L’achat de la Recharge en ligne requiert :
3-1- L'accès au Service sur le site Internet www.inwi.ma » par l’activation du service « Recharge en ligne » par le Client, tel que cité ci dessus.
Ainsi, une fois que le Client accède à la page relative à la Recharge en ligne, il peut procéder à la commande d’une Recharge en ligne. A cet égard le Client devra saisir les informations suivantes :
Nom et prénom ;
Numéro de ligne à recharger : numéro du Client ou d’un tiers bénéficiaire ;
Numéro de ligne de contact ;
Adresse e-mail valide ;
Le montant de la recharge parmi les montants proposés ;
Consulter et confirmer l’acceptation des conditions d’utilisation du Service ;
Saisir le code (code « captcha ») qui apparaît à l’écran.
3.2- L’accès au Service, nécessite que le Client mentionne au niveau du numéro de ligne à recharger un numéro de ligne inwi valide.
3.3- La Recharge commandée en ligne par le Client pour lui même ou pour un tiers sera respectivement créditée sur la ligne inwi du Client ou sur celui du tiers bénéficiaire, sous réserve des dispositions de l’article 4.
Le Client reconnaît que toute opération effectuée par le biais du formulaire de commande de la Recharge en ligne, vaut signature électronique et est présumée être valablement effectuée par le Client dont le nom et prénom ont été saisis au sein dudit formulaire.
Le Client peut acheter des Recharges en ligne à tout moment sauf en cas d’encombrement, de dysfonctionnement ou d’indisponibilité du réseau d’Internet dont le Fournisseur ne peut être responsable, et dans les limites fixées par le Fournisseur. Le montant total d’achat de la Recharge en ligne effectuée par le Client aussi bien pour son propre compte que pour le compte d’un tiers, peut être limité par le Fournisseur.

4- Prix et modalités de paiement

Le Client achète la Recharge en ligne en passant sa commande en ligne via le site Internet « www.inwi.ma » conformément aux tarifs qui y sont mentionnés à la date de son achat.

En effet, après avoir validé le formulaire de commande de la Recharge en ligne, le Client accédera à l’écran suivant pour confirmer sa commande et régler le montant correspondant à la commande de la Recharge en ligne en cliquant sur l’icône relative à l’acceptation du paiement.
Avant la validation de la demande de paiement, le Client peut à tout moment annuler la demande de paiement et par conséquent la commande.
Toute validation du paiement par le Client vaut commande définitive et mandat irrévocable de payer le prix de la commande affiché en dirhams marocain toutes taxes comprises.
A ce titre, le règlement sera pris en compte immédiatement par la plate-forme de Maroc Télécommerce. Dans l’hypothèse où cette dernière est indisponible, le Client en sera informé et son paiement ne sera pas pris en compte.
L'achat de la recharge en ligne n'est définitif qu'après la parfaite réalisation du paiement de ladite recharge, tout achat de Recharge en ligne étant payable d’avance.
Le Fournisseur informera le Client, en lui adressant un reçu électronique valant facture par courrier électronique à son adresse e-mail.
La ligne du compte rechargé recevra un SMS de la recharge effectuée pour son compte et du crédit correspondant de son compte recharge.

5- Durée de validité de la Recharge en ligne

La durée de validité de la Recharge en ligne est définie au sein de l’Offre tarifaire des produits et services du Fournisseur. Toute Recharge en ligne est automatiquement et irrévocablement perdue :
si elle n’est pas utilisée pendant sa durée de validité ;
si le Client n’est plus client de l’une des offres commerciales du Fournisseur.
6- Données personnelles

6.1 Informations personnelles recueillis par le Fournisseur:

Le Fournisseur collecte plusieurs types d’informations via l’utilisation en ligne du Service dont notamment :
L’état civil du Client (nom, prénom,…),
N° de contact ;
N° à recharger
Adresse de courrier électronique (adresse e-mail).

En aucun cas le Fournisseur n’a connaissance des données bancaires du client.

6.2 Traitement des informations

Les informations conservées par le Fournisseur ne sont transmises qu’aux seules personnes physiques et morales qui sont habilitées à les connaître. Néanmoins, le Fournisseur pourra les communiquer, par tout moyen ou support, à ses sous-traitants pour des besoins de gestion et/ou de recouvrement.
Dans des circonstances très exceptionnelles, le Fournisseur peut être amené à communiquer ces données lorsque cette démarche est imposée par la loi, ou nécessaire à l’identification, à l’interpellation ou à la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice ou atteinte, intentionnellement ou non :
aux droits ou à la propriété du Fournisseur;
à d’autres utilisateurs du site Internet du Fournisseur;
à toute autre personne qui pourrait être pénalisée par de telles activités.

Conformément à la loi 09-08 sur la protection des personnes physiques à l’égard des données à caractère personnel, le Client dispose à tout moment d’un droit individuel d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant auprès du Fournisseur en écrivant au Centre Relation Client ( désigné par « CRC »).

7- Obligations du Client

Le Client s'engage à :
- Utiliser le Service « en bon père de famille » ;
- N'émettre aucune action ou message susceptible de porter atteinte de quelque manière que ce soit au Fournisseur notamment à ses plateformes techniques, ses marques, son image et ses intérêts commerciaux ;

- Utiliser le Service auquel il a souscrit, conformément à la réglementation en vigueur, et à l’usage pour lequel il a été conçu et pour lequel il est commercialisé ;
- Le client déclare accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet, et notamment, reconnaît qu’il a une parfaite connaissance de la nature du réseau Internet, et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations. Lorsqu’il donne accès à ses propres données ou logiciels via le réseau Internet, il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à en maintenir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité, en particulier en les protégeant de la contamination par d’éventuels virus ;
Le Client est expressément informé que les contenus liés à Internet et reçus par lui le sont sous sa seule responsabilité, quel que soit le mode, notamment lors de la connexion Internet. Par conséquent, le Client assume l’entière responsabilité, tant civile que pénale, attachée à ces opérations.
- Garantir au Fournisseur qu’il est le titulaire de la CB et qu’il dispose des autorisations nécessaires auprès de sa banque pour utiliser la CB dans le cadre du Service, notamment pour le paiement en ligne sur Internet ;
- S’interdire d’effectuer toute fraude dans le cadre du Service. A ce titre, en cas d’utilisation frauduleuse d’une CB, le Client reconnaît et accepte que le Fournisseur se réserve le droit de débiter de plein droit et sans mise en demeure préalable le montant de la Recharge en ligne achetée par ses soins dans le cadre du Service avec ladite CB, du compte recharge de la ligne du Fournisseur rechargée.
Le Client reconnaît et accepte que les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse de la CB prévues dans le cadre des conventions conclues, entre le Client et la banque émettrice de la CB, entre le Fournisseur et le CMI (Centre Monétique Interbancaire) d’une part et sa banque d’autre part, seront applicables.
Le Fournisseur se réserve en outre, le droit d’exercer toutes les voies de recours possibles contre le Client ou tout tiers ayant tenté d’utiliser ou usé le Service de manière non conforme aux dispositions des présentes, de manière frauduleuses et de façon générale de manière contraire à la réglementation en vigueur.

8- Obligations et limites de responsabilités du Fournisseur

Le Fournisseur met en œuvre les moyens nécessaires à la bonne marche du Service et prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité du Service.
Le Fournisseur ne saurait en aucun cas être tenu de réparer d'éventuels préjudices subis par le Client à l'occasion de l'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire suite à une perte ou vol et/ou la divulgation de son code confidentiel , que le Client ait eu connaissance ou non de cette utilisation.
Le Fournisseur ne saurait aucunement tenu de réparer d’éventuels dommages indirects et/ou immatériels subis par le Client à l’occasion de l’utilisation du Service (pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires, préjudices commerciaux, pertes de données, etc…).
Le Fournisseur peut être amené à interrompre le Service ou une partie du service pour des raisons de maintenance.

Le Fournisseur n’est pas responsable en cas de non disponibilité du Service.

9- Résiliation – suspension

Le Fournisseur pourra suspendre le Service, après information du Client par tout moyen, si des renseignements erronés ont été communiqués lors de l'inscription et de l’utilisation en ligne au Service et sans notification préalable dans les autres cas.
Conformément aux conditions générales d’abonnement aux produits et services du Fournisseur, ce dernier pourra également suspendre immédiatement le Service en cas d'utilisation frauduleuse ou anormale du Service par le Client ou tout tiers.
Toute suspension de la ligne du Client, de même que toute suspension par le Fournisseur du service de base entraineront de plein droit la suspension du Service.
La résiliation du contrat d’abonnement à la téléphonie mobile et fixe du Fournisseur, par ce dernier ou par le Client, entrainera la résiliation du Service.

10- Opposabilité des échanges électroniques

Le Client reconnaît et accepte que les enregistrements des transactions et échanges électroniques sur les serveurs informatiques et/ou systèmes d'information du Fournisseur par le biais de son partenaire Maroc Télécommerce constituent la preuve des transactions et opérations effectuées par le Client et la justification de leur imputation au compte recharge de la ligne rechargée. Le Client admet et reconnaît expressément que ces enregistrements (et leur reproduction sur tout support) ont force probante en justice.

11- Réclamation

Toute demande d’information et/ou de réclamation relative à l’indisponibilité de la Recharge en ligne ou du site doit être formulée auprès du CRC par téléphone :
Téléphone : 101 à partir d’une ligne inwi, ou 0529000101 depuis une autre ligne.
Toutefois, pour toute demande relative au paiement par le biais de la CB, le Client doit s’adresser directement et exclusivement à l’organisme bancaire émetteur de ladite CB.

12- Force Majeure :

Le Fournisseur ne sera pas tenu pour responsable vis à vis du Client ou d’un tiers, de la non exécution ou du retard dans l'exécution d'une obligation des présentes conditions spécifiques d’utilisation du Service, qui seraient consécutifs à la survenance d'un cas de force majeur, habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux marocains.

13- Modification

Le Fournisseur se réserve le droit de modifier ou de façon générale, d’actualiser les présentes conditions spécifiques d’utilisation du Service à tout moment et sans notification préalable. Toute modification ou actualisation des présentes conditions spécifiques d’utilisation du Service prendra effet à la date de mise en ligne de ces dernières dûment modifiées ou actualisées sur le site « www.inwi.ma ».

14- Litiges- Droit applicable

Tout litige résultant de l’exécution ou de l’interprétation des présentes sera porté devant le Tribunal compétent.
Les présentes conditions sont soumises au Droit Marocain.